CGV Congrès

Conditions générales de vente de journées pédagogiques de formation

1. Désignation :

La SARL Family Promotion est organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 146 rue de la Libération 38300 BOURGOIN JALLIEU, dont les numéros d’enregistrement sont :

  • SIRET : 429 006 869 00029
  • De déclaration d’activité : 84380675538

Family Promotion conçoit, élabore et dispense des journées pédagogiques sur l’ensemble du territoire national en partenariat.

2. Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Family Promotion. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Documents contractuels :

Le Contrat de formation professionnel ou la convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses prérequis, ses effectifs, l’objet des actions de formation ainsi que les modalités de formation, de son déroulement (programme) et les modalités de paiement et conditions financière en cas de dédit. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Prix et modalités de paiement :

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérées de TVA. Les repas ne sont pas inclus et sont une option. Le paiement est à effectuer soit par mandat administratif au comptant à l’issu de la formation soit par carte bancaire avec un délais de rétractation de 10 jours. Le règlement des factures peut être également effectué par virement bancaire ou par chèque.

5. Prise en charge :

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Family Promotion ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6. Report / annulation d’une formation par Family Promotion :

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Family promotion ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail

7. Annulation d’une formation par le Client :

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Family Promotion. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

  • Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

8. Remplacement d’un participant :

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

9. Dématérialisation des supports :

Dans le cadre d’un engagement environnemental, la priorité sera donnée à une communication et une documentation via des supports dématérialisés.

10. Obligations et Responsabilité de Family Promotion :

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Family Promotion s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Family Promotion n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Family Promotion sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Family Promotion, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

11. Obligations du Client :

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents sans l’accord écrit et préalable de Family Promotion
  • ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Family Promotion.

12. Protection des données personnelles :

Dans le cadre de la réalisation des formations, Family Promotion est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Family Promotion ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Family Promotion, en écrivant à l’adresse suivante : web@lesalonbaby.com Conformément à l’exigence du RGPD, Family Promotion s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Family Promotion s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
  • En cas de sous-traitance, Family Promotion se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

13. Loi applicable et juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Family Promotion et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bourgoin Jallieu.