CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ordres de publicité et contrats d’achat d’espaces publicitaires ou d’impressions publicitaires dans les supports digitaux réservés auprès et/ou conclus avec la société FAMILY PROMOTION, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 20 000 Euros, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 429 006 869, dont le siège social sis 146 rue de la libération 38300 BOURGOIN JALLIEU – FRANCE (N° TVA : FR 784 290 068 69) (dénommée ci-après la « Régie »).

DÉFINITIONS
1. Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son mandataire, suivant contrat écrit, des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès de la Régie, afin de promouvoir ses marques, signes distinctifs, ses services et/ou produits.
2. Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un
3. Annonceur pour acheter de l’espace publicitaire et/ou des impressions publicitaires dans un des supports digitaux commercialisés par FAMILY PROMOTION en vertu d’un contrat de mandat écrit.
4. Le montant Net Tarifaire désigne le prix d’insertion brut payant après déduction de toute remise.

2- TARIFS
Les tarifs bruts, remises et majorations sont mentionnés dans nos conditions commerciales et Bon de commande. Les Tarifs et propositions commerciales sont indiqués hors taxes. Les Tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
A défaut de communication spécifique, les Tarifs et CGV applicables sont ceux applicables au jour de la conclusion de la vente.

3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Sauf convention expresse, constatée par un écrit émis ou contresigné par la Régie, toute réservation par une commande ou un ordre de publicité (ci-après « Bon de commande ») implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les bons de commandes, les ordres de publicité ou autre document. Le fait que la Régie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions commerciales et/ou des Tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4- COMMANDES OU ORDRES DE PUBLICITÉ (bon de commande)
4.1 / Confirmation de réservation
Les commandes ou ordres de publicité sont adressés à la Régie par mail ou par courrier à l’adresse suivante : FAMILY PROMOTION 146 rue de la libération 38300 BOURGOIN JALLIEU via le document appelé « bon de commande ». Toute réservation doit être confirmée par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur et communiquée la date limite de confirmation figurant sur cet ordre d’insertion. L’omission de toute confirmation écrite entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.
4.2 / Achat par Mandataire
L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire et de transmettre une lettre accréditant son Mandataire. L’ordre de publicité et/ou le contrat d’achat de publicité est personnel à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une marque, un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de la Régie et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.
4.3/ Annonceurs multiples
La Régie se réserve le droit de refuser, pour une même diffusion, un ordre ou une commande provenant d’Annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les Annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible. Toute citation d’un ou plusieurs Annonceurs tiers dans un message publicitaire est soumise à l’accord préalable de la Régie qui pourra solliciter l’accord des Annonceurs cités. Une majoration tarifaire pourra être appliquée en ce cas.
4.4/ Demande spécifique
Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les Tarifs et conditions commerciales devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la Régie. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de la Régie et paiement d’une majoration correspondante.
4.5 / Modification ou annulation de campagne
Toute annulation, totale ou partielle, d’un ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire devra être adressée obligatoirement à la Régie par lettre recommandée AR et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par la Régie. Elle entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :
• À moins de 15 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 50% du montant Net Tarifaire annulé.
• À moins de 7 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 80% du montant Net Tarifaire annulé.
Si l’Annonceur souhaite annuler une campagne qui a déjà démarré, la Régie se réserve le droit de facturer l’intégralité de la campagne telle que réservée.
4.6 / Frais de décalage de campagne
• Réception de la demande de décalage jusqu’à 15 jours Ouvrés avant date de diffusion : pas de frais.
• De 15 jours à 5 jours Ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant Net Tarifaire du bon de commande décalé.
• Moins de 5 jours Ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 50% du montant Net Tarifaire de du bon de commande décalé.
4.7 / Frais de retard de livraison des éléments
Les éléments de la création publicitaire, y compris les éventuels documents techniques, devront être livrés dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. Tout retard de livraison des éléments par l’Annonceur lui fait perdre le droit à d’éventuelles remises. La Régie facturera la totalité du prix correspondant au volume réservé sur le du bon de commande décalé, que l’Annonceur devra régler en intégralité quand bien même la parution n’a pas pu intervenir. Aucune réclamation ne pourra être formulée par l’Annonceur à ce titre.

5- RÈGLES D’OPTION
Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un Annonceur dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes et que le même dispositif est souhaité par un autre Annonceur, l’option initiale doit être confirmée par bon de commande signé dans les 48h à compter de la réception d’un e-mail de la Régie informant l’Annonceur de l’option seconde. A défaut de confirmation écrite dans ce délai, le dispositif sera attribué au nouvel Annonceur qui aura au préalable confirmé sa date et confirmé sa demande par bon de commande signé. Moins de 10 jours Ouvrés avant la date de mise en ligne, les options ne sont plus valables et dans ce cas l’option revient à l’Annonceur qui envoie le premier un bon de commande signé.

6. CONTENU
L’Annonceur certifie que le message publicitaire devant être inséré sur les supports commercialisés par la Régie ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers. La responsabilité de la Régie et/ou des éditeurs ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront être remis à la Régie accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle). L’Annonceur garantit la Régie et l’éditeur contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera la Régie et l’éditeur de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses que la Régie et l’éditeur auraient à supporter de ce fait en ce compris les honoraires et frais de conseils. L’Annonceur s’engage à fournir des publicités exemptes de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter la publicité. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer sans délai, la publicité piratée. En tout état de cause, la Régie pourra retirer, sans délai, ni préavis, toute publicité piratée et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de la Régie. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait. La Régie se réserve le droit de refuser toute publicité qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale du support dans lequel la publicité doit être insérée. La Régie se réserve également le droit de refuser toutes publicités dont la provenance lui semblerait douteuse ou qui seraient contraires aux règles de sa profession, ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des utilisateurs des supports digitaux commercialisés par la Régie.

7- CONDITIONS DE DIFFUSION ET DE RÉCLAMATIONS
Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de FAMILY PROMOTION et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la publicité faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération. Aucune réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire. La Régie exclut toute responsabilité à ce titre.

8- TAGS, COOKIES OU AUTRES TRACEURS AU SEIN DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES
8.1/Cookies, tags et traceurs ayant d’autre(s) finalité(s) que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire. Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les créations ou messages publicitaires remis à la Régie et/ou insérés dans les supports digitaux commercialisés par la Régie, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, et ayant d’autres finalités que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de la Régie. La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des messages publicitaires est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.
8.2/Cookies, tags et traceurs ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire La Régie devra être informée par l’Annonceur ou son éventuel Mandataire, au moment de la réservation de l’espace publicitaire, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des messages publicitaires ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire. Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé. L’Annonceur sera responsable du bon fonctionnement de cet outil de tracking et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par la Régie. Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces tags n’ont qu’un caractère informatif, seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par la Régie faisant foi entre les parties.
8.3/ Dispositions applicables à l’ensemble des cookies, tags et autres traceurs.
En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les messages publicitaires ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », en ce compris toutes données dites « sensibles » telles que les données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes. En tout état de cause, l’Annonceur sera tenu de respecter la règlementation prévue par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés » applicable en la matière ainsi que la règlementation relative aux tags et cookies et autres traceurs intégrés dans les messages publicitaires et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées. L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de la Régie ne puisse être recherchée.
L’Annonceur s’engage à ce que les cookies, tags et autres traceurs insérés dans les messages publicitaires soient supprimés dès la fin de la campagne publicitaire telle que mentionnée dans l’ordre ou le contrat de publicité.
Si, pendant la diffusion d’un message publicitaire, la Régie constate une violation du présent article 8 des CGV, la Régie se réserve le droit, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, de :
− demander à l’Annonceur qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai
− Suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

9- RÉALISATION MATÉRIELLE, CONDITIONS ET CERTIFICAT DE DIFFUSION
Les publicités seront adressées à la Régie selon les modalités suivantes :
• Remise dans un délai de 2 jours Ouvrés minimum avant la date de diffusion de la campagne publicitaire concernant les bannières gifs ou gifs animées.
• Tous les éléments techniques pour les formats publicitaires hors gifs et gifs animés devront être transmis pour test au moins 5 jours Ouvrés avant le début de la campagne.

10- CONDITIONS DE PAIEMENT FACTURATION
10.1 Les Tarifs sont indiqués en Euros H.T. – tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’Annonceur. Les factures sont payables par chèque ou par virement bancaire à la date d’échéance définie dans le bon de commande. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : FAMILY PROMOTION – 146 rue de la Libération 38 300 BOURGOIN JALLIEU.
10.2/ Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement, l’Annonceur est dans tous les cas responsables du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé la Régie, il ne pourrait revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.
10.3/ La Régie se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une garantie bancaire (caution bancaire notamment). Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, absence de garantie suffisante sur la solvabilité de l’Annonceur, incident ou retard de paiement, justifie que la Régie modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.
10.4/ Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture.
En cas de litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. Tout paiement sous forme d’échange ne donne pas lieu à l’application des conditions de paiement et facturation prévues par le présent article 10 des CGV et fera l’objet d’un contrat spécifique d’échange.

11- RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD
11.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres de publicité exécutés en cours de facturation et des ordres de publicité en cours de diffusion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les paiements que la Régie aurait pu accorder. Pour tout Annonceur qui ne respecte pas ses engagements d’investissement, il sera établi une facture rectificative. Cette facture reprendra les factures préalablement émises et tiendra compte de la remise effectivement due en fonction de l’application des conditions commerciales en vigueur au jour de la diffusion. La somme due, résultant de la différence, sera majorée d’une indemnité pour remises injustifiées correspondant à un taux d’intérêt annuel de 11%. Elle sera exigible dès réception.
11.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’Annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce, selon un taux d’intérêt annuel de 11%. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.

12- CLAUSE PÉNALE
Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal T.T.C. de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

12- LITIGES ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de la Régie et/ou des éditeurs ne pourra être recherchée.
13.2 Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation comme de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou des conditions commerciales et/ ou des Tarifs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.