Le tiers payant pour l’assistante maternelle

Depuis mars 2019, il y a la mise en place du tiers payant pour les assistantes maternelles. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les conséquences pour les professionnels ?
Les experts Familidoo vous font le point pour mieux comprendre.

Le tiers payant pour l’assistante maternelle, qu’est ce que c’est ?

L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 a reformé les modalités de gestion et de paiement du complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Pourquoi ? Pour simplifier et alléger les démarches des parents-employeurs.

Pour rappel, le Cmg est une prestation familiale qui est versée aux familles employeurs d’un professionnel en structure d’accueil. Cette prestation prend en charge la totalité ou une partie des cotisations et contributions sociales dues, ainsi qu’une partie de la rémunération du salarié.

Avec cette réforme, le Cmg sera déduit par Pajemploi après la déclaration mensuelle du salaire. Les parents n’auront plus qu’à s’acquitter du reste à charge, versé lui aussi à l’assistant(e) maternel(le).

Depuis mars 2019, deux solutions s’offrent aux parents-employeurs :

  • Le système antérieur de déclaration du salaire et du paiement est conservé.
  • Le choix du tiers-payant d’un accord. Ainsi, Pajemploi calcule l’ensemble des éléments à déduire de la rémunération nette versée à l’assistant(e) maternel(le), sur la base du salaire déclaré chaque mois par son employeur. Ce dernier n’a plus à avancer la totalité du salaire, puis à attendre le versement des aides dont le Cmg. Si vous souhaitez choisir ce dispositif, vous devez vous inscrire sur la plateforme “tout-en-un” du paiement du salaire, sur laquelle votre employeur fera votre déclaration mensuelle.

Le tiers payant est-il obligatoire ?

Pour les parents qui emploient une assistante maternelle, le tiers payant est facultatif avec l’accord des 2 parties. En revanche, pour les parents-employeurs d’une garde à domicile, le tiers payant est obligatoire.

Quelles sont les conséquences pour les assistantes maternelles ?

Ce dispositif permet d’éviter les retards de paiement par les employeurs. En effet, ils n’ont plus à avancer l’ensemble du salaire de leur assistante maternelle. De plus, de nombreux parents voient l’avantage de limiter les sujets financiers avec leur ass mat.

Pour que votre paiement de votre salaire n’ait pas lieu trop tard dans le mois, les parents ont jusqu’au 5 du mois suivant pour faire leur déclaration. Ensuite, Pajemploi vous verse directement le salaire dans les 48 heures ouvrées suivant le prélèvement sur le compte des employeurs.

Tout retard de déclaration est sanctionné par l’impossibilité d’utiliser la plateforme. Les erreurs, défauts ou retards de déclaration sont sanctionnés par Pajemploi.

Le tiers payant, permet de rendre plus régulier le paiement des salaires… à condition que les employeurs fassent leur déclaration en temps et en heure, sans erreur.


Avez-vous rencontré des difficultés liées au paiement de votre salaire ? Partagez votre expérience ! 

Article rédigé en collaboration avec l’équipe de FAMILIDOO, qui imagine et conçoit des produits pour les professionnels de la petite enfance, les bébés et les mamans !

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