Quels droits à congés pour l’assistante maternelle ?

Comme tout autre salarié, l’assistante maternelle employée par un particulier a droit chaque année à des congés payés. La durée des congés est fonction du temps de travail effectif pendant l’année de référence précédente.

Combien de jours de congés acquis ?

Les droits à congés de l’assistantes maternelle sont acquis du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année en cours à raison de 2,5 jours pour quatre semaines de travail effectif ou assimilé. Par exemple : congés payés de l’année précédente, arrêt de travail pour accident de travail, congé maternité, etc.) et dans une limite de trente jours par an. Le calcul se fait en jours ouvrables et est indépendant de la répartition effective du temps de travail de l’intéressée. Il s’arrondit à l’entier supérieur. Des jours de congés payés supplémentaires peuvent être octroyés sous certaines conditions (fractionnement du congé, enfant à charge).

Exemples.

Une assistante maternelle ayant accueilli un enfant 42 semaines entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020 aura droit à 42 semaines / 4 x 2,5 = 26,25 arrondis à 27 jours de congés payés.
Une assistante maternelle ayant travaillé – congés payés compris – pendant 52 semaines sur l’année de référence aura droit à 30 jours de congés payés, soit cinq semaines. 

Indépendamment de ses droits à congés payés, l’assistante maternelle a droit à 30 jours de congés annuels : au-delà du nombre de jours de congés payés, ce sont des congés sans solde.

Quand prendre les congés ?

Le droit à congés acquis du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours doit s’exercer chaque année du 1er mai au 30 avril de l’année suivante ; à raison de quatre semaines dans la période 1er mai-31 octobre et d’une semaine en dehors de cette période.  

En principe, il n’est pas possible de reporter les congés sur l’année suivante. Sauf s’il n’ont pas été pris du fait de l’employeur, si l’assistante maternelle n’a pu les prendre en raison de son congé de maternité ou d’absences liées à un accident du travail ou une maladie, ou encore en cas d’accord sur le report entre l’employeur et salarié.

Il est possible de prendre les congés par anticipation ; soit avant le 1er mai, pour les droits acquis, à condition de respecter les autres règles sur la prise des congés ; en particulier, il faut l’accord de l’employeur.

Comment décompter les congés ?

La durée des congés payés est fixée en jours ouvrables. Est considéré comme jour ouvrable chaque jour de la semaine, du lundi au samedi ; à l’exception du dimanche ou du jour hebdomadaire de repos qui le remplace et des jours fériés chômés. 

Exemple.

Une assistante maternelle prend une semaine de vacances du lundi 13 juillet au dimanche 19 juillet 2020 soit, théoriquement, 6 jours ouvrables, le dimanche 19 juillet n’étant pas compté. Mais ne sera pas non plus décompté le mardi 14 juillet. Seuls cinq jours lui seront donc retirés de ses droits à congés payés.

Le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle est décompté du premier jour de congé qui aurait habituellement été travaillé au jour ouvrable précédant la reprise du travail, sans tenir compte des jours réels de travail de l’intéressée.

Exemple. 

Une assistante maternelle travaille le mercredi et le samedi. Si elle prend la semaine du 26 octobre 2020 en congé, le décompte se fera ainsi :
> le départ en congé sera le mercredi 28 octobre, premier jour ouvrable normalement travaillé ;
> la fin du congé sera considérée comme étant le mardi 6 novembre, veille de reprise.
On décomptera donc à cette assistante maternelle 6 jours de congés payés. Donc les mercredi 28, jeudi 29, vendredi 30, et samedi 31 octobre, les lundi 2 et mardi 3 novembre.

Frédéric Conseil, rédacteur en chef de l’Assmat

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