Le solde de tout compte de l’assistante maternelle
Lorsque le contrat de travail de l’assistante maternelle est rompu et quel qu’en soit le motif, l’employeur devra ajouter au salaire du mois en cours des indemnités et compléments de salaire qui permettront à chaque partie de solder les comptes.
Le solde de tout compte s’établit à l’issue du contrat de travail liant l’assistante maternelle à son employeur. Celui-ci prend fin :
- à la date d’expiration du préavis éventuel, même si ce dernier n’a pas été travaillé, en cas de contrat à durée indéterminée ;
- sauf faute grave ou accord des parties, à l’échéance du terme en cas de contrat à durée déterminée.
La dernière paie de l’assistante maternelle
La dernière paie de l’assistante maternelle devra inclure toutes les sommes dues par l’employeur à l’assistante maternelle au terme du contrat. C’est-à-dire :
Le salaire du mois en cours :
- Le salaire mensualisé ;
- les heures complémentaires ou majorées ;
- les indemnités d’entretien et autres remboursements de frais engagés par l’assistante maternelle ;
- l’éventuelle indemnité de préavis qui correspond au salaire qu’aurait perçu l’assistante maternelle si elle avait travaillé pendant le préavis ;
Auquel il conviendra d’ajouter les éléments propres à la rupture du contrat :
- la régularisation de salaire si le contrat de travail a été établi sur une année incomplète ou a été prévue au contrat et que le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle depuis la date anniversaire du contrat de travail est supérieur au nombre d’heures rémunérées ;
- l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non soldés acquis sur la période de référence antérieure ;
- l’indemnité compensatrice des congés payés acquis sur la période de référence en cours ;
- l’indemnité de précarité si le contrat a été établi sur une durée déterminée ;
- l’indemnité de rupture égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat si celui-ci a été établi sur une durée indéterminée et que l’assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté auprès de l’employeur.
Le reçu pour solde de tout compte
Tous ces éléments seront reportés sur un reçu pour solde de tout compte. Ce document liste les sommes versées à l’issue du contrat et leur nature.
Une fois signé par l’assistante maternelle, il est libératoire pour l’employeur à l’issue d’un délai de six mois pour les sommes qui y figurent. Par exemple, si l’employeur a omis une partie de l’indemnité de congés payés, le salarié aura six mois pour réclamer. Après, l’employeur sera considéré comme ayant acquitté l’indemnité de congés payés qu’il devait.
Les sommes non mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte peuvent être réclamées pendant trois ans.
Les documents de fin de contrat
La convention collective liste les documents à fournir à l’expiration du contrat de travail :
- le bulletin de salaire incluant le préavis, travaillé ou non ;
- le certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
- l’attestation Pôle emploi pour que l’assistante maternelle fasse valoir ses droits à l’assurance chômage.
La remise tardive de ces documents ne peut entrainer des dommages et intérêts que si la salariée apporte la preuve du préjudice causé.
Article rédigé par Frédéric Conseil, expert juridique du site Assmat-Facile.