Assistante maternelle : quelles formalités d’embauche ?

Après avoir trouvé l’assistante maternelle, et avoir établi les conditions de l’accueil. Il faut maintenant se pencher sur les formalités d’embauche pour l’assistante maternelle.

Pour faciliter les démarches administratives, le parent devient l’employeur et l’assistante maternelle le salarié. Certaines formalités d’embauche sont obligatoires, à commencer par le respect de la législation du travail. Et d’autres sont indispensables pour que le parent puisse bénéficier des aides à l’emploi proposées par Pajemploi. Si pour l’assistante maternelle, il s’agit plus d’une obligation de coopération, l’employeur, engage ici sa responsabilité.

Pourquoi le parent devient-il employeur ?

Vérifier le profil de votre assistante maternelle

La première des démarches est, pour le parent, de vérifier que l’assistante maternelle est agréé. Il est indispensable qu’elle présente les conditions nécessaires pour accueillir leur enfant. Pour ce faire, il doit vérifier qu’elle soit titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par le conseil départemental. Il doit également vérifier qu’elle dispose bien d’une assurance en responsabilité professionnelle.  La professionnelle doit présenter ces deux documents.

Formaliser précisément les conditions d’accueil

Le contrat de travail

Les relations de travail entre l’assistante maternelle et le parent employeur doivent être actées par un contrat de travail établi pour chacun des enfants confiés. Ce contrat, est rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié. Pajemploi peut vous fournir ce contrat. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, fixées par le Code de l’action sociale et des familles et la convention collective des assistants maternels du particulier employeurs du 1er juillet 2004. À celles-ci, les parties adjoindront toutes dispositions qu’elles jugeront nécessaire.

Le contrat de travail doit être le plus précis possible

Le contrat de travail est le document auquel l’employeur et le salarié se référeront s’ils rencontrent des difficultés dans leurs relations. Il doit donc être le plus précis possible. Cela permettra d’éviter les malentendus, et donc d’éventuels conflits ultérieurs.

Une attention particulière doit comporter les éléments essentiels : la rémunération et son mode de calcul, la durée du travail, les plannings et périodes de présence de l’enfant.Des contrats types gratuits sont téléchargeables sur le service dédié auxparents employeurs pajemploi.urssaf.fr.

Qui doit fournir le contrat de travail ? 

La fourniture du contrat de travail relève de l’employeur, même s’il est fréquent que l’assistante maternelle en propose un. Mais quelle que soit son origine, la responsabilité de ses dispositions incombe à l’employeur.

Le contrat de travail doit comporter toutes les clauses indispensables

Le parent doit donc s’assurer que toutes les clauses qui y sont inscrites soient conformes avec la réglementation en vigueur.

Cela suppose qu’il se soit informé préalablement sur le droit applicable.

Une information de base est accessible sur les sites pajemploi.urssaf.fr et casamape.fr. Pour une documentation plus complète, il pourra recourir à des publications spécialisées, dont le Guide des assistantes maternelles des éditions L’assmat. Le parent pourra également se renseigner auprès du Relais assistante maternelle (RAM) de sa commune.

L’engagement réciproque

Les parents se préoccupant en général à l’avance de trouver un mode de garde pour leur (futur) enfant, il est aussi possible de contractualiser à l’avance les éléments essentiels qui conditionneront l’accueil de l’enfant. En effet, par la rédaction d’un « engagement réciproque ». Établi préalablement au contrat de travail, il permet de s’assurer :

• à l’assistante maternelle, que les parents ne vont pas se désister et qu’elle ne va pas refuser un autre employeur pour rien.
• s’agissant des parents, que, le jour prévu, leur enfant sera effectivement accueilli par l’assistante maternelle

En cas de non-respect de cet accord de principe, la partie fautive (les parents ou l’assistante maternelle) sera redevable à l’autre d’une indemnité compensatrice. Celle-ci est égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu.

Se déclarer en tant qu’employeur

Les formalités d’immatriculation de l’employeur sont liées à la demande de complément de libre choix du mode de garde. C’est le centre Pajemploi qui procède à son immatriculation lorsque la CAF lui a transmis la demande de prestation et lui communiquera les identifiant et mot de passe lui permettant de se connecter sur le site pajemploi.urssaf.fr.

L’enregistrement de l’assistante maternelle nouvellement recrutée interviendra lors de la déclaration mensuelle de salaire. Le versement s’effectue entre le 25 du premier mois d’emploi et le 5 du mois suivant.

Article rédigé par Frédéric Conseil, rédacteur en chef de L’assmat